J.O. 2 du 3 janvier 2007
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Arrêté du 19 décembre 2006 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SANA0625078A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-5 et R. 314-81 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2006 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005, complété par l'arrêté du 19 avril 2006, relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, Arrêtent :
Article 1
Les comptes suivants du plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles fixé par l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé sont supprimés :
141 : provision réglementée : réserve de trésorerie.
1582 : provision pour charges sociales et fiscales sur congés à payer.
4282 : dettes provisionnées pour congés à payer.
4382 : charges sociales sur congés à payer.
4482 : charges fiscales sur congés à payer.
6816 : dotations aux provisions pour dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles.
6817 : dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants.
68741 : dotations aux provisions réglementées : réserve de trésorerie.
6866 : dotations aux provisions pour dépréciation des éléments financiers.
732 : forfait journalier (loi du 19 janvier 1983).
7816 : reprises sur provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles.
7817 : reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants.
7866 : reprises sur provisions pour dépréciation des éléments financiers.
78741 : reprises sur provisions réglementées : réserve de trésorerie.Article 2
Les comptes suivants sont créés dans le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles fixé par les arrêtés du 19 décembre 2005 et du 19 avril 2006 susvisés :
141 : provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement.
142 : provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations.
4282 : dettes provisionnées pour congés à payer pour les personnels ne relevant pas d'un contrat à durée indéterminée.
4382 : charges sociales sur congés à payer pour les personnels ne relevant pas d'un contrat à durée indéterminée.
4482 : charges fiscales sur congés à payer pour les personnels ne relevant pas d'un contrat à durée indéterminée.
4682 : charges à payer sur ressources affectées.
46821 : fonds dédiés.
46828 : autres ressources affectées.
4684 : produits à recevoir sur ressources affectées.
46841 : fonds dédiés.
46848 : autres ressources affectées.
6551 : quote-part de résultat sur opérations faites dans le cadre d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale.
6558 : quote-part de résultat sur opérations faites dans le cadre d'un autre groupement.
6816 : dotations aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles.
6817 : dotations aux dépréciations des actifs circulants.
68741 : dotations aux provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement.
68742 : dotations aux provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations.
7082 : participations forfaitaires des usagers.
70821 : forfaits journaliers.
70822 : participations des personnes handicapées prévues au quatrième alinéa de l'article L. 242-4 du CASF.
70823 : participation aux frais de repas et de transport dans les ESAT.
70828 : autres participations forfaitaires des usagers.
6866 : dotations aux dépréciations des éléments financiers.
7471 : fonds dédiés.
7478 : autres subventions et participations.
7551 : quote-part de résultat sur opérations faites dans le cadre d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale.
7558 : quote-part de résultat sur opérations faites dans le cadre d'un autre groupement.
7816 : reprises sur dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.
7817 : reprises sur dépréciations des actifs circulants.
7866 : reprises sur dépréciations des éléments financiers.
78741 : reprises sur provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement.
78742 : reprises sur provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations.Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat